Programme de parrainage

Dernière mise à jour : 19 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les règles du Programme de Parrainage OneSubnet (ci-après « le Programme »), accessible depuis l'espace client à l'adresse https://my.onesubnet.com. Elles s'articulent avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), dont elles constituent une annexe. En cas de contradiction, les présentes prévalent pour le Programme.

Article 2 — Définitions

• Parrain : client OneSubnet titulaire d'un code de parrainage actif.
• Filleul : nouveau client qui s'inscrit et commande en utilisant le code ou le lien du Parrain.
• Code / Lien de parrainage : identifiant unique permettant d'associer une commande à un Parrain.
• Cycle de facturation : période facturée d'un service (mensuelle, trimestrielle, etc.). Le premier cycle correspond à la première facture émise pour un service donné.

Article 3 — Participation

Le Programme est ouvert à tout client majeur disposant d'un compte OneSubnet actif.

Pour devenir Parrain, le client doit soumettre une candidature depuis son espace client et accepter explicitement les CGU et les présentes conditions. OneSubnet se réserve le droit d'accepter ou de refuser une candidature, sans obligation de motivation.

En cas de refus, une nouvelle candidature peut être déposée après un délai de 3 jours.

OneSubnet peut suspendre ou révoquer un code de parrainage en cas de manquement aux présentes conditions.

Article 4 — Réduction accordée au Filleul

Tout Filleul utilisant un code ou un lien de parrainage valide bénéficie d'une remise de 10 % sur le prix du produit commandé.

Cette remise s'applique uniquement au premier cycle de facturation (la première facture du service). Les renouvellements et cycles ultérieurs sont facturés au tarif normal.

La remise ne s'applique qu'aux produits éligibles et ne peut être cumulée avec une autre promotion ou code promotionnel sur la même commande.

Article 5 — Commission du Parrain

Le Parrain perçoit une commission de 10 % calculée sur le montant réellement payé par le Filleul (c'est-à-dire après application de la remise prévue à l'article 4 et de toute réduction, hors taxes).

La commission n'est générée que sur le premier cycle de facturation du service parrainé. Les renouvellements, reconductions et réabonnements ne donnent lieu à aucune commission.

Exemple : pour un service à 10 €/mois, le Filleul paie 9 € sur la première facture (−10 %). Le Parrain perçoit 10 % de 9 €, soit 0,90 €.

Aucune commission n'est due si la commande est remboursée, annulée, contestée (chargeback) ou frauduleuse.

L'auto-parrainage est interdit : un Parrain ne peut parrainer son propre compte, ni utiliser son propre code.

Article 6 — Validité du lien et association

L'association entre une commande et un Parrain est établie via le cookie de parrainage, valable 30 jours après le clic sur le lien, ou via la saisie manuelle du code lors de la commande.

Si plusieurs codes sont utilisés sur une même commande, le dernier saisi prévaut. OneSubnet ne peut être tenu responsable d'une mauvaise association en cas d'erreur du Filleul.

Article 7 — Versement et retrait des commissions

Les commissions deviennent retirables après un délai de 1 jour suivant leur validation, et uniquement dans la devise EUR.

Le retrait minimum est fixé à 20 €. Les demandes de retrait s'effectuent depuis l'espace client.

Les versements sont effectués par PayPal ou virement bancaire (IBAN), aux coordonnées communiquées par le Parrain. Les éventuels frais applicables par ces prestataires sont à la charge du Parrain.

OneSubnet se réserve un délai raisonnable pour traiter les demandes de retrait et peut demander justificatifs et vérifications d'identité (lutte anti-blanchiment / fraude).

Les commissions non retirées pendant une durée de 24 mois à compter de leur date d'acquisition sont réputées abandonnées et peuvent être annulées.

Article 8 — Pratiques interdites

Sont strictement interdits et entraînent l'annulation immédiate des commissions et la désinscription du Programme, sans préjudice des poursuites éventuelles :

• l'auto-parrainage ou la création de comptes multiples afin de générer des commissions ;
• le spam, l'envoi massif non sollicité, ou l'utilisation de listes d'adresses acquises ;
• la publicité mensongère, la fausse promesse, ou l'usurpation de la marque OneSubnet ;
• le contournement des présentes conditions ou toute tentative de fraude.

Le Parrain est seul responsable du contenu et de la licéité de ses supports de promotion.

Article 9 — Données personnelles et RGPD

Responsable du traitement : OneSubnet (voir mentions légales). Les données traitées dans le cadre du Programme sont : identité du Parrain et du Filleul, coordonnées de retrait, historique des commissions et retraits.

Finalités & base légale : gestion et exécution du Programme (contrat / intérêt légitime), sécurité et prévention de la fraude (intérêt légitime, art. 6.1.f du RGPD).

Journalisation (audit) : pour des motifs de sécurité, de traçabilité et de prévention de la fraude, les actions du Programme (candidature, acceptation des CGU, paiements, versements de commissions, demandes de retrait) sont enregistrées de manière horodatée, avec l'adresse IP et le navigateur de l'utilisateur. Aucune donnée bancaire sensible (numéro de carte, cryptogramme) ni aucun mot de passe n'est journalisé. Ces journaux sont conservés pour la durée strictement nécessaire (12 mois maximum) puis supprimés.

Droits : conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données. Ces droits s'exercent par écrit auprès d'OneSubnet. Le traitement de certaines demandes peut être encadré par les obligations de conservation légales applicables aux journaux de sécurité.

Vos données ne sont jamais vendues. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Suivi et preuve

Les enregistrements informatiques d'OneSubnet, notamment les journaux d'audit mentionnés à l'article 9, constituent une preuve des opérations effectuées dans le cadre du Programme. En cas de divergence entre ces enregistrements et tout autre document, les enregistrements OneSubnet prévalent.

Article 11 — Modification et suspension du Programme

OneSubnet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, les taux de commission et de réduction, ainsi que les modalités de retrait. Les modifications entrent en vigueur à leur publication. Les commissions déjà acquises restent dues selon les conditions en vigueur au moment de leur acquisition. OneSubnet peut suspendre ou clore le Programme à tout moment, avec un préavis raisonnable.

Article 12 — Responsabilité

OneSubnet met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Programme mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, erreurs d'association, ou défaillances techniques indépendantes de sa volonté. Le Programme est fourni « tel quel ».

Article 13 — Loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif au Programme fera l'objet d'une recherche de solution amiable préalable ; à défaut, il sera porté devant les tribunaux français compétents.

Contact : clients@onesubnet.com